Texte 1962032805

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 relative aux agents de complément de l'administration d'Afrique, aux membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Rwanda-Burundi et au personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Rwanda-Burundi , aux membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et aux agents temporaires de l'administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1962
Numéro
1962032805
Page
3159
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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