Lex Iterata

Texte 1962060103

1 JUIN 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1962-1982, 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1962
Numéro
1962060103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex