Lex Iterata

Texte 1962082201

22 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1959, portant création d'un Bureau de Programmation économique, modifié par l'arrêté royal du 20 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962082201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex