Texte 1962030907

9 MARS 1962. - Arrêté ministériel fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1962
Numéro
1962030907
Page
2593
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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