Lex Iterata

Texte 1962121008

10 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1954 confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 76 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962121008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex