Lex Iterata

Texte 1962030905

9 MARS 1962. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1962
Numéro
1962030905
Page
2289
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex