Lex Iterata

Texte 1962031508

15 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1962
Numéro
1962031508
Page
2716
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex