15 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI: Justel
Source
Publication: 3-4-1962
Numéro: 1962031508
Page: 2716
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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