Lex Iterata

Texte 1962080609

6 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1960, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962080609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex