Lex Iterata

Texte 1962070204

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1962
Numéro
1962070204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex