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Lex Iterata
Texte 1962092703
27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962092703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex