Lex Iterata

Texte 1962043011

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1962
Numéro
1962043011
Page
5572
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex