Lex Iterata

Texte 1962121401

14 DECEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en exécution de l'article 32, # 2, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, la procédure à suivre par le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1963
Numéro
1962121401
Page
1444
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex