Lex Iterata

Texte 1962082931

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 23 mars 1960 de la même commission, concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et emperlage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962082931
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex