Lex Iterata

Texte 1962081412

14 AOUT 1962. - Arrêté royal excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux créés par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 de la loi du 3 août 1919-27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962081412
Page
7260
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex