Lex Iterata

Texte 1962051505

15 MAI 1962. - Arrêté royal portant agréation de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1962
Numéro
1962051505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex