Lex Iterata

Texte 1962112801

28 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 350 millions de francs, garanti par l'Etat, à émettre par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1962
Numéro
1962112801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex