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Lex Iterata
Texte 1962081309
13 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1962
Numéro
1962081309
Page
8118
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex