Lex Iterata

Texte 1962060606

6 JUIN 1962. - Arrêté royal Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique. - Transformation d'emplois

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1962
Numéro
1962060606
Page
8065
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex