Texte 1962070209

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances, pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962070209
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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