Lex Iterata

Texte 1962102501

25 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962102501
Page
9495
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex