Lex Iterata

Texte 1962122801

28 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1962 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1963
Numéro
1962122801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex