Lex Iterata

Texte 1962040902

9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération pour apprécier si la durée ou la fréquence du chômage est normale

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1962
Numéro
1962040902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex