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Lex Iterata
Texte 1962101001
10 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962101001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex