Lex Iterata

Texte 1962040304

3 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962040304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex