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Lex Iterata
Texte 1962070502
5 JUILLET 1962. - Arrêté royal déterminant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 87 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1962
Numéro
1962070502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex