Lex Iterata

Texte 1962120403

4 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment utilise pour la fabrication de farine destinée à la fabrication de biscuits pour l'exportation

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1962
Numéro
1962120403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex