Lex Iterata

Texte 1962030812

8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1962
Numéro
1962030812
Page
2075
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex