Lex Iterata

Texte 1962031403

14 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins, conformément à l'article 119 du Traité de Rome

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1962
Numéro
1962031403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex