Texte 1962031403

14 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins, conformément à l'article 119 du Traité de Rome

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1962
Numéro
1962031403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.