Lex Iterata

Texte 1962072502

25 JUILLET 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1962
Numéro
1962072502
Page
6371
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex