2 MARS 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission des emplois du personnel scientifique des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'Agriculture

ELI: Justel
Source
Publication: 9-3-1962
Numéro: 1962030201
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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