Lex Iterata

Texte 1962030201

2 MARS 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission des emplois du personnel scientifique des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1962
Numéro
1962030201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex