Lex Iterata

Texte 1962032602

26 MARS 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1947 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1962
Numéro
1962032602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex