Texte 1962012902

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions consultatives pour l'étude et l'amélioration des transports en commun

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1962
Numéro
1962012902
Page
1189
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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