Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962010805
8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1962
Numéro
1962010805
Page
842
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex