Lex Iterata

Texte 1962061202

12 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1962
Numéro
1962061202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex