Lex Iterata

Texte 1962101207

12 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1962
Numéro
1962101207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex