Lex Iterata

Texte 1962051005

10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962 dans les abattoirs et tueries de bétail

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1962
Numéro
1962051005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex