Texte 1962111202

12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1962
Numéro
1962111202
Page
10528
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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