Lex Iterata

Texte 1962091901

19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091901
Page
8278
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex