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Lex Iterata
Texte 1962091901
19 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091901
Page
8278
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex