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Lex Iterata
Texte 1962092704
27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1962
Numéro
1962092704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex