Lex Iterata

Texte 1962012401

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1962012401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex