Texte 1962012401

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1962012401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.