Lex Iterata

Texte 1962041601

16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 1er mars 1961, 17 mars 1961, 24 avril 1961, 15 janvier 1962 et prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1962
Numéro
1962041601
Page
3271
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex