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Lex Iterata
Texte 1962062104
21 JUIN 1962. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions des articles 14 à 19 et 21 à 26 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962062104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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