Lex Iterata

Texte 1962090703

7 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant approbation de modèles de compteurs électriques

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1962
Numéro
1962090703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex