30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative créée par l'article 10 de l'arrêté royal du 23 novembre 1961 relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions de Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960.