Lex Iterata

Texte 1962040505

5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1962
Numéro
1962040505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex