Texte 1962041705

17 AVRIL 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature.

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1962
Numéro
1962041705
Page
3504
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
07-05-1962
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1993-12-30/35, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-1994>

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