Lex Iterata

Texte 1962033050

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de la métallurgie fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1962
Numéro
1962033050
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex