Texte 1962082916

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 1962

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962082916
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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