Lex Iterata

Texte 1962020103

1 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant les modalités de l'emploi du Fonds de réserve de l'Oeuvre Nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1962
Numéro
1962020103
Page
1473
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex