Lex Iterata

Texte 1962040208

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1962
Numéro
1962040208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex